CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 | Acceptation des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre l’Alliance Française de La Haye et ses membres en matière d’inscription, sauf dérogation expresse et écrite. En passant une commande et/ou en s’inscrivant, chaque membre accepte ces conditions générales. Ces conditions s’appliquent exclusivement à partir de l’inscription du membre.

Article 2 | Limites d’âge

Le membre doit être âgé d’au moins 18 ans pour être inscrit à une formation à l’Alliance Française de La Haye. Toutefois, une personne âgée de 18 ans ou moins peut être inscrite à la formation à condition qu’un parent ou un tuteur (la personne qui signe ce formulaire) le sache :

• En cas de problème d’intégration ou de tout autre problème lié au cours et sur avis de l’enseignant, nous nous réservons le droit d’annuler cette inscription. Nous vous rembourserons ensuite le solde au prorata des frais reçus.
• La classe standard dans laquelle l’adolescent est inscrit est destinée aux adultes, dans un environnement conçu pour les adultes. Nous déclinons donc toute responsabilité autre que celle des étudiants adultes et nous nous engageons irrévocablement à accepter ces conditions générales.

Article 3 | Conditions et formalités d’inscription

Toutes les inscriptions sont personnelles et non transférables.

En validant son inscription, le membre confirme son engagement irrévocable de suivre ou de faire suivre la formation par un étudiant, sous réserve du droit d’annulation ou de report prévu à l’article 5.

Pour les leçons standards, la possession du matériel didactique est essentielle.

Article 4 | Refus d’inscription

L’Alliance Française de La Haye se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation, ainsi que tout renouvellement, notamment en cas de comportement inapproprié du membre dans le respect des ” règles internes “.

Article 5 | Droit de rétractation – Report de l’inscription et remboursement

Toute annulation d’inscription à une formation dans les 15 jours  après le début de la session, entraînera le remboursement des frais de formation après la réception de la demande de remboursement dûment remplie, avec déduction toutefois d’un montant de 50€ à titre de frais administratifs.

Si l’annulation à la participation à la formation est souhaitée au-delà de la période de 15 jours à partir du début des cours, le remboursement de la formation ne sera pas accordé. Seul un avoir du montant restant de la formation sera autorisé.

Par ailleurs le membre dispose du droit de reporter la formation à laquelle il est inscrit dans un délai de 6 mois à partir de la date de demande de report et à réception de la demande d’avoir dûment remplie. Le report est un report de session selon le calendrier défini par l’Alliance Française de La Haye.

Le report (sous forme d’avoir) ou le remboursement ne seront autorisé qu’à la réception du document de remboursement/avoir.

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (COVID, catastrophe naturelle, mesures gouvernementales…) l’Alliance Française de La Haye se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le cours ou la session. Cette modification ne donnera pas lieu au remboursement du cours ou de la session mais elle fera l’objet d’un report du cours ou dans le cadre d’une session entière du report sur la session suivante.

Article 6 | Prix et modalités de paiement

Les frais de formation sont soumis aux tarifs fixés dans tous les supports de communication de l’Alliance Française de La Haye (site Internet, brochures, plateforme d’achat en ligne, etc.). Les montants indiqués sont forfaitaires et inclus :

• Les frais de cours
• Un montant fixe couvrant les frais d’administration pour une année entière.
• Les cahiers d’étude et d’activités utilisés pendant le cours. Les livres ne sont pas remboursables.

Le montant total dû pour la formation (à savoir les frais de formation et les coûts du matériel didactique) doit être payé avant le début de la formation). Les frais de virement bancaire sont à la charge du client. Le paiement en plusieurs fois est possible à des conditions spéciales : en 2 fois pour les adultes et 2 à 3 fois pour les enfants. Dans ce cas, l’administration de l’AFLH prépare le calendrier des paiements pour les étudiants. Il est à charge du membre de procéder au paiement selon le calendrier. Il n’y a pas de prélèvement automatique tous les mois.

L’Alliance Française de La Haye se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas rempli toutes les formalités d’inscription prévues à l’article 3 ci-dessus.

Article 7 | Renouvellement de l’inscription

Tout renouvellement d’inscription ne sera valable que si toutes les conditions énoncées à l’article 3 ci-dessus sont remplies avant le début de la formation.

Article 8 | Retards de paiement

Tout montant impayé 3 semaines après l’inscription sera augmenté d’un montant unique de 50 (cinquante) EUR.

Article 9 | Annulation et réaménagement de la formation par l’Alliance Française de La Haye

L’Alliance Française de La Haye se réserve le droit d’annuler une formation, même si celle-ci a fait l’objet d’inscriptions, si elle estime que la formation ne peut se dérouler dans des conditions optimales de sécurité, de confort, de gestion et/ou d’apprentissage, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ou si le nombre de participants inscrits devient inférieur à 5.

Si ce minimum d’apprenants n’est pas atteint, l’Alliance Française de La Haye peut ainsi proposer de réduire la session comme suit:

• 20 heures de cours à la place de 24 heures de cours pour 4 élèves ;
• 16 heures de cours à la place de 24 heures de cours pour 3 élèves ;
• 12 heures de cours à la place de 24 heures de cours pour 2 élèves.

En cas d’annulation d’une formation, chaque membre valablement inscrit en sera personnellement informé par courrier électronique et la possibilité de demander son inscription à une autre formation lui sera offerte, dans la mesure où l’Alliance Française de La Haye peut le faire, ou de se faire rembourser son inscription à la formation.

Le membre doit aviser de sa décision de participer à une autre formation ou d’être remboursé dans les 3 mois suivant la réception du courriel l’informant de l’annulation de la formation. Au-delà de ce délai, tous les frais de formation sont la propriété définitive de l’Alliance Française de La Haye.

Dans le cas où un cours de formation doit être annulé par l’Alliance Française de La Haye une fois qu’il a commencé, en cours de session et que le membre opte pour l’annulation de son inscription, cette annulation ne sera effective que pour les séances de cours à venir et le remboursement des frais d’inscription seront calculés au prorata des séances effectuées, que le membre les ait suivies ou non.

Article 10 | Délivrance des certificats / attestation de présence

L’Alliance Française de La Haye délivre, à la demande du membre, un certificat d’inscription et/ou de présence.

Le certificat d’inscription n’est délivré qu’après le paiement total des frais d’inscription et des frais de formation.

Les certificats d’inscription et/ou d’assiduité ne seront plus délivrés à l’issue d’une période de 6 mois après la fin de la formation en question.

Article 11 | Évaluation de la formation – Passage à un niveau supérieur

Le passage à un niveau supérieur est subordonné à la réussite d’une évaluation de fin de niveau obligatoire, administrée à la fin des niveaux de l’Alliance Française de La Haye.

Les informations relatives aux conditions de participation à cette évaluation seront affichées dans les locaux de l’Alliance Française de La Haye. En cas d’impossibilité significative, des remplacements sont possibles dans des conditions particulières.

Le test de niveau de l’Alliance Française de La Haye est valable un an à compter de la date de présentation de ce test. Au-delà de ce délai, un nouveau test de classement sera nécessaire pour évaluer le niveau de l’étudiant.

Article 12 | Identification des enseignants et des locaux

L’Alliance Française de La Haye sera seule habilitée à désigner le professeur qui dispensera les cours et à désigner les locaux dans lesquels les cours auront lieu. Il n’y a pas de droit à l’enseignement d’un enseignant spécifique, ni de droit de bénéficier d’une proposition spécifique.

L’Alliance Française de La Haye ne peut pas garantir le même professeur pour l’ensemble d’une formation ou d’une session.

Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un enseignant, l’Alliance Française de La Haye s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement de l’enseignant absent, les cours seront reportés à une date ultérieure.

L’Alliance Française de La Haye décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de changement d’horaire pour des cours résultant du comportement d’un élève ou d’un tiers.

Article 13 | Droit du portrait

Pendant les cours, nous pouvons prendre des photos d’étudiants (adultes/enfants), qui peuvent être utilisées à des fins publicitaires sur notre site web et/ou dans nos brochures. En signant ce formulaire, vous acceptez la publication de ces photos. Si vous avez des objections, veuillez nous en informer par écrit avant le début du cours.

Dans le cadre des formations privées et des formations en groupe, qu’ils soient en ligne ou en comodalité, les cours sont enregistrés. En signant ce formulaire, vous acceptez non seulement les enregistrements des cours, mais aussi l’accessibilité de ceux-ci aux personnes inscrites aux formations. Ces enregistrements sont consultables sur la plateforme Alliance en ligne pendant toute la durée d’accessibilité à cette dernière. Les modalités d’accès à la plateforme Alliance en ligne sont définies à l’article 14.

Article 14 | Alliance en ligne

La vente de cours de groupe ou privés en ligne ou en comodalité ouvre un accès à la plateforme Alliance en ligne de notre établissement.

Pour les cours de groupe, l’accès à la plateforme est limité à la durée de la session de cours, suivie de 8 semaines supplémentaires. Pour les cours privés, l’accès à la plateforme se termine lors du dernier cours effectué.

Article 15 | Droits de propriété

Les droits d’auteur et la propriété du matériel didactique appartiennent à l’auteur. Le matériel ne peut être reproduit, stocké dans une base de données numérique ou rendu public, sauf pour l’usage personnel de l’étudiant actuellement inscrit à un programme de formation.

Article 16 | Responsabilité de l’Alliance Française de La Haye en cas de défaillance

L’Alliance Française de La Haye décline toute responsabilité si les objectifs d’apprentissage de l’étudiant ou les objectifs de certification du candidat ne sont pas atteints. L’Alliance Française de La Haye n’est liée que par toute obligation de moyens à cet égard. L’étudiant s’engage à suivre la formation avec assiduité et application.

Article 17 | Interprétation conforme à la version néerlandaise des présentes conditions générales

En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différentes traductions des présentes conditions générales, les conditions générales d’utilisation sont les suivantes.

kvk: 41160501

TVA / VAT : NL806246492B01

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE / Cours privés

En achetant des cours particuliers à l’Alliance Française de La Haye, vous acceptez de vous conformer aux politiques, procédures et règlements de l’ Alliance Française de La Haye. Ceci inclut un accord avec les termes suivants. Vous confirmez également que les informations fournies lors de l’inscription sont complètes et correctes.

 

ARTICLE 1 | ACCEPTATION DES CONDITIONS

Pour  autant qu’il n’y  soit pas dérogé et/ou qu’il n’y  soit pas apporté de modifications par  les  présentes  conditions particulières, les conditions générales de l’Alliance française de La Haye sont pleinement d’application dans le cadre des cours privés.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

1. Les cours particuliers sont organisés au cas par cas. Notre coordinateur des cours privés travaille en liaison avec les membres et les enseignants pour trouver un créneau horaire adéquat.
2. Notre coordonnateur de cours privés travaille à temps partiel et traite les nouvelles demandes par ordre chronologique dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Les nouvelles demandes sont gérées via une liste d’attente.
3. Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, conformément aux contraintes opérationnelles et logistiques. Les membres et / ou les tuteurs /parents sont encouragés à solliciter leur programme de cours privés au minimum deux semaines avant la date désirée de commencement de celui-ci.
4. Tous les membres doivent soumettre le formulaire de cours privés en ligne avant que le coordinateur des cours particuliers puisse procéder à l’organisation de leur formation.

ARTICLE 3 : ORGANISER VOTRE FORMATION

1. Tous les cours doivent durer une heure et demie au minimum.
2. Des cours particuliers peuvent être organisés aux endroits suivants:
   À l’ Alliance Française de La Haye située à Emmapark 6, 2595ET La Haye;
   ou
   à votre lieu de préférence ( à La Haye ou ses environs proches sous un rayon de 8km)
3. Les cours dispensés à domicile entraîneront des frais supplémentaires pour couvrir les frais de déplacement. Ceux-ci sont calculés en fonction de la distance qui sépare l’ Alliance Française de La Haye située à l’adresse suivante: Emmapark 6, 2595ET La Haye.
4. Aucun cours particulier ne peut être organisé en dehors des heures d’ouverture de l’ Alliance Française de La Haye, jour non-ouvrable ou tout autre jour férié.
5. En raison de l’évolution des disponibilités de salles et d’autres installations, l’ Alliance Française de La Haye n’est en mesure de confirmer les cours particuliers que pour une « période prévisible », c’est-à-dire jusqu’à ce que notre emploi du temps pour les cours de groupe ou d’autres événements ayant une incidence sur l’attribution des salles change.

ARTICLE 4 : CONFIRMER VOTRE FORMATION

1. Tous les packs de cours privés doivent être payés en totalité (ou plusieurs versements si accord préalable obtenu) au moins 48 heures avant votre premier cours confirmé.
2. Si l’ Alliance Française de La Haye n’a pas de vos nouvelles dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation de la disponibilité d’un enseignant par courrier électronique, il se peut que votre enseignant soit réaffecté ou qu’il ne soit plus disponible pour dispenser votre cours.
3. Lors du renouvellement d’un pack, le paiement complet est requis 48 heures avant la première session du nouveau pack.
4. Un pack d’heures de cours est valable conformément à la durée du tableau établi ci-dessous :

Nombre d’heures souscrites	Durée de validité après la date de commencement du cours
Jusqu’à 10 heures	10 semaines
Jusqu’à 20 heures	15 semaines
Jusqu’à 30 heures	25 semaines
Jusqu’à 40 heures	30 semaines
Jusqu’à 50 heures	40 semaines
Jusqu’à 60 heures	45 semaines
Jusqu’à 70 heures	50 semaines

5. Les cours particuliers ne comprennent ni manuels ni matériel supplémentaire, sauf indication contraire.
6. Un cours ne pourra commencer que lorsque l’établissement du niveau de l’apprenant, du calendrier et l’acceptation officielle d’une offre aura été faite.

ARTICLE 5 : MODIFICATION / ANNULATION / REPORT DES COURS PRIVÉS

1. L’ Alliance Française de La Haye exige un préavis de 24 heures à l’avance de vos cours privés organisés pour les modifications ou les annulations. En l’absence de notification à l’ Alliance Française de La Haye de tout changement intervenu après cette période, les heures annulées seront perdues.
2. Les notifications de modification ou d’annulation doivent être adressées par EMAIL à l’adresse info@aflahaye.nl et par téléphone via notre réception (0031 070 362 15 23).
3. Les annulations au nom des mineurs doivent être faites par leurs parents ou leurs tuteurs.
4. Si une condition médicale, un accident ou un traumatisme vous empêche d’assister aux cours et que vous ne pouvez pas annuler votre inscription dans les délais indiqués ci-dessus, l’Alliance Française de La Haye peut en tenir compte en fournissant des pièces justificatives à l’appui.
5. Si vous arrivez après le début prévu de votre cours, vos frais de scolarité ne seront pas prolongés et aucun remboursement ou ajustement au prorata ne sera accordé.
6. Pour les cours semi-privés, aucune division du crédit ne sera possible une fois les cours confirmés et payés. L’ Alliance Française de La Haye ne peut être tenue responsable des modifications apportées par les étudiants à leurs obligations professionnelles ou à leur situation personnelle lorsqu’un étudiant ne peut pas suivre de cours semi-privés.
7. En cas de retard de l’étudiant d’une durée supérieure à la moitié de la durée prévue du cours concerné, l’enseignant aura le droit de quitter les lieux sans être tenu d’en avertir l’apprenant.
8. Lorsqu’un étudiant n’est plus en mesure d’assister aux cours pour le reste de la formation, nous pourrons peut-être organiser un crédit partiel. Les crédits peuvent être fournis strictement dans l’éventualité d’une des circonstances imprévues suivantes:
   – À la suite d’un accident ou d’un traumatisme (pièces justificatives requises);
   – Traitement médical empêchant l’élève de terminer sa formation (pièces justificatives requises)
9. Les demandes de crédit doivent être adressées par écrit au coordinateur des cours privés par courrier électronique à coursprives@aflahaye.nl
10. Les crédits seront calculés selon le nombre d’heures initialement achetées dans le forfait; le prix payé par heure pour l’achat initial; et le nombre d’heures restantes du pack initialement choisi.
11. Des conditions strictes s’appliquent
12. Les crédits ne peuvent être remboursés ;
13. Les crédits sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ils ont été traités.
14. La validité du crédit ne peut être prolongée.
15. Les crédits ne sont pas transférables
16. Les produits suivants ne sont pas remboursables : frais administratifs et matériel pédagogique après collecte à la réception.
17. Il appartient au membre de veiller à respecter la durée de validité du cours indiqué sur le devis. À défaut de quoi, les heures commandées seront perdues.
18. L’Alliance française de La Haye dispose du droit d’annuler et de reporter un cours, dans des conditions qui conviennent à l’enseignant et au membre, lorsque le cours ne pourra pas se tenir dans des conditions d’encadrement optimales.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE / examens

ARTICLE 1 | INSCRIPTION

L’inscription de l’étudiant à un examen se fait via la site. l’inscription est prise en compte à réception du règlement de la totalité du  montant, l’étudiant reçoit alors sa convocation.

ARTICLE 2 | FRAIS D’INSCRIPTION

Les frais d’inscription ne sont pas remboursables. En cas de maladie ou de voyage imprévu, l’examen peut être reporté à une session ultérieure, à condition que la direction des examens en soit informée par courrier (examens@aflahaye.nl) et avec les justifications correspondantes (arrêt de travail, billet d’avion…). 

ARTICLE 3 | FRAIS D’ENVOI DE DIPLÔME

Les frais d’envoi de diplôme sont à la charge de l’étudiant.